Pour cette AG du 15 Avril ...... avons nous bougé ?

15 Avril 2021

Ce jour Jeudi 15 Avril a lieu le dépouillement

des votes de L'Assemblée Générale Extraordinaire

sur le ravalement

NEXITY rentre les votes.
Le PV sera établi et transmis au Conseil Syndical avant signature par le président.
Il sera ensuite diffusé à l’ensemble des copropriétaires.

La notification de procès-verbal de l'AG doit intervenir dans un délai d’un mois

Le syndic de copropriété doit impérativement notifier la décision d’assemblée générale dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée.

La commission relative à la copropriété a, toutefois, recommandé que la notification doit faite dans les plus brefs délais, pour que le délai de recours contre la décision puisse courir au plus vite.

À qui est adressé le PV de l'AG?

La notification du procès-verbal d’assemblée générale fait courir un délai de deux mois pour les copropriétaires opposants ou défaillants pour contester la décision. Attention, sachez qu’une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de deux mois, il sera donc possible aux copropriétaires opposants ou défaillants de contester la décision dans un délai de 5 ans. La commission relative à la copropriété recommande toutefois que le procès-verbal d’assemblée générale soit adressé par lettre simple aux copropriétaires ayant voté favorablement à la résolution.

Le PV doit être adressé aux copropriétaires par lettre recommandée

Le décret du 17 mars 1967 impose que la notification du procès verbal de l'AG soit adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux copropriétaires opposants ou défaillants. Une lettre simple à leur attention n’est pas valable. La jurisprudence considère également que la remise en mains propres contre récépissé n’est pas admise.

Références Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 , Recomm. Comm. Copr. N°4, 27 juin 2006 , CA Paris, 23e ch. B, 10 nov. 1989

Qu'est-ce qu'un copropriétaire défaillant ?

Dès lors qu'un copropriétairen'est ni présent ni représenté, il est dit défaillant. Il peut, dans un délai de deux mois, contester une décision adoptée en assemblée générale à partir du moment où il a reçu le procès-verbal

Qu'est-ce qu'un copropriétaire opposant ?

Le copropriétaire opposant est celui qui a émis un vote défavorable à une résolution adoptée par l'assemblée donc c'est celui qui : Vote contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté pour. Vote pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté contre

Nous publierons les résultats dès que nous en aurons connaissance...

.....nous saurons si les copropriétaires ont bougé

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