PTT = Plan Pluriannuel de Travaux

Article initial du 14 Décembre 2022

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, le plan pluriannuel de travaux (PPT) devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans.

D’abord retiré de la réforme du droit de la copropriété de 2019, le plan pluriannuel de travaux réintègre finalement le paysage législatif avec la publication au Journal officiel de la loi Climat et Résilience en date du 24 août 2021.

Mais en quoi consiste-t-il réellement ? Le PPT a pour objectif d’anticiper et de planifier les travaux dans les parties communes ainsi que les dépenses liées.

Il répond à trois enjeux principaux :

1. la conservation du bâtiment pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement,
2. la protection des habitantes et des habitants, et
3. la rénovation énergétique. Définition, élaboration, fonctionnement, financement… Hellio fait le point sur ce nouveau dispositif.

Qu’est-ce qu’un plan pluriannuel de travaux (PPT) ?

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un planning détaillé des travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété, échelonné sur 10 ans.

Il vise à garantir

• la sauvegarde de l’immeuble,
• l’entretien des parties collectives et des équipements communs
• l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Le plan pluriannuel de travaux comporte les éléments suivants :

1. L’inventaire des travaux destinés à rénover l’immeuble et leur classification par ordre de priorité,
2. La prévision des performances attendues suite à la réalisation des travaux contenus dans le PPT,
3. Le coût des travaux, évalué approximativement,
4. La planification des travaux à entreprendre dans les 10 prochaines années.

L'élaboration du projet de PPT (PPPT) découle soit :

• D’une analyse préalable du bâti et des équipements de l’immeuble, combinée à un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE),
• Du diagnostic technique global (DTG) lorsqu’il est obligatoire et son audit énergétique (pour la mise en copropriété d'immeubles de plus de 10 ans et pour ceux ayant fait l'objet d'une procédure d'insalubrité sur demande du syndic).

Le plan pluriannuel de travaux doit

être actualisé tous les 10 ans

Cette obligation entrera progressivement en vigueur au cours des prochaines années. Et ce, en fonction du nombre de lots, qu’ils soient résidentiels ou à usage professionnel ou commercial :

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Combien de lots dans la Copropriété

Résidence Plage Le Petit Casino à DINARD

• 49 Appartements
•   3 Loges
•   2 Terrases
•   2 Garages
•   2 Locaux Professionnels
•   1 WC 
• 48 Caves 

Mais suite réunion du 16 Décembre 

M. BOST nous signale que seuls les lots principaux sont pris en consideration

soit 49  donc inférieur à 50 😜      

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Quel intérêt à concevoir ce plan PPT ?

C’est l’objectif principal du plan pluriannuel de travaux : faire en sorte que les copropriétaires s’intéressent à l’état de leur bâtiment pour mieux le préserver.

La rédaction d’un PPT permet de cibler les différents travaux d’intérêt collectif à prévoir pour les dix prochaines années. Ces opérations peuvent avoir pour finalité la prévention des risques, l’entretien courant et la maintenance du bâtiment. De plus, le PPT présente l’avantage de définir précisément les actions prioritaires pour faire des économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre, telles que l’isolation de l’immeuble (toitures-terrasses, murs, combles, etc.).

Dans un contexte où la liste des obligations en matière de rénovation énergétique collective s’allonge, le plan pluriannuel de travaux tombe à point nommé. En effet, il est l’occasion de mener à bien un projet de rénovation globale pour bénéficier d’un gain énergétique maximal en tirant parti des primes, comme MaPrimeRénov’Copro.

Au-delà de l’identification de la nature des travaux portant sur les parties communes, l’atout principal du plan est d’estimer à l’avance le coût de chaque chantier. Le fait de programmer et de chiffrer les actions à lancer permet de provisionner chaque année les fonds en conséquence afin d’éviter un ajournement.

L’objectif du PPT consiste ainsi à faciliter la prise de décisions communes, particulièrement difficiles à concrétiser en copropriété. En outre, cette planification financière sera consultable par les potentiels acquéreurs. Grâce au plan pluriannuel de travaux, ils pourront s’informer sur leurs futures charges, ce qui limitera d’éventuels impayés.

Comment mettre en œuvre le plan pluriannuel de travaux ?

Pour rappel, le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire dès que la copropriété est âgée de plus de 15 ans. Toutefois, anticiper la mise en place du projet s’avère essentiel, car les démarches prennent du temps. Il ne faut pas oublier de compter la réalisation des diagnostics préalables tels que le DPE, le DTG ou encore le diagnostic amiante avant travaux (DAT), en plus de la rédaction du plan.

La nouvelle loi indique que le plan pluriannuel de travaux doit être établi par une personne dotée de compétences et de garanties spécifiques qui feront l’objet d’un prochain décret.

Ce professionnel est désigné lors de l’assemblée générale. Par ailleurs, les modalités d’élaboration du projet de PPT, inscrites à l’ordre du jour par le syndic, sont votées à la majorité simple (c’est-à-dire la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés).

Les diagnostiqueurs immobiliers devraient vraisemblablement détenir les aptitudes nécessaires à la rédaction du plan de travaux.

Une fois le plan pluriannuel de travaux rédigé, il est temps de le soumettre aux copropriétaires. La présentation du projet a lieu à l’occasion de la première assemblée générale suivant sa conception.

Si des travaux sont programmés au cours de la prochaine décennie, l’adoption de tout ou partie du projet fait partie de l’ordre du jour. Ces résolutions sont soumises à la majorité absolue (c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, même ceux qui sont absents).

Mis en place par la loi Alur, le fonds de travaux constitué par le syndicat des copropriétaires permet de financer la création du PPT et les travaux réalisés dans son cadre. La cotisation annuelle obligatoire payée par chaque copropriétaire doit respecter deux critères :

• Elle doit représenter au minimum 2,5 % du montant total des travaux inscrits dans le plan adopté.
• Elle doit être supérieure ou égale à 5 % du budget prévisionnel de l’année.

Enfin, les cotisations sont non récupérables : la vente d’un lot ne donne pas lieu au remboursement des sommes versées.

Source   LIEN