LCD Location Courte Durée ....

Airbnb et règlements de copropriété :

"Maintenant, on y voit plus clair"

          Pour Me Cyrille Moncoq, avocat à Saint-Malo, la jurisprudence est de plus en plus favorable aux habitants permanents confrontés aux nuisances des locations de courte durée. 

          Sauf à ce qu’ils aient été modifiés dans ce sens récemment, les règlements de copropriété n’interdisent pas explicitement les

 locations de courte durée (LCD) de type Airbnb et ils sont souvent difficiles à interpréter.

          Cependant, si une clause d’habitation bourgeoise exclusive (qui atteste du caractère uniquement résidentiel du bien) y figure, c’est clair et confirmé par la jurisprudence : l’activité est interdite dans l’immeuble concerné.

Clause d’habitation bourgeoise

            Dans le règlement de copropriété datant de 1985, la clause d’habitation bourgeoise était dite « simple » : autrement dit, des activités non pas commerciales, mais libérales y sont tolérées. Aussi plusieurs aspects étaient à considérer, comme l’explique M^e Moncoq, le Malouin qui a plaidé l’affaire face à un cabinet d’avocats parisien, devant le tribunal de Saint-Malo puis la Cour d’appel de Rennes.

          « La première question à trancher était de savoir si ces locations de courte durée dans la résidence constituaient une activité commerciale ou pas ; deuxièmement, si l’autorisation de professions libérales était de nature à les empêcher ou non. »

Des nuisances « pas comparables » à celles d’une activité libérale

          La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 23 août 2023, a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une activité commerciale, pour le cas présent. « Elle considère qu’il faudrait des services annexes beaucoup plus importants que ceux fournis. »

          Pour autant, les éléments, photographies et attestations réunis par Véronique Deschamps ont pu prouver la réalité des nuisances liées aux LCD. Et la Justice a considéré que ces dernières ne sont « pas comparables à celles que génèrerait l’exercice d’une activité libérale dans l’immeuble, qui elle est permise par le règlement de copropriété ».

          « Dans le cas d’une activité libérale, les passages n’ont pas lieu toute la journée, ni la nuit, ni le week-end ou pendant toutes les vacances scolaires, explique M^eMoncoq. Le professionnel est présent. On n’est pas obligé de sonner à toutes les portes pour trouver la bonne porte. » « Les gens ne viennent pas avec des valises, voire des matelas, comme j’ai pu le voir… », ajoute Véronique Deschamps. 

Des dispositions en faveur d’une occupation stable

          Pour le reste, ce sont « les dispositions du règlement de propriété tendant à renforcer le caractère résidentiel des lieux » qui ont incité la Cour à donner raison à la Malouine.

« La tranquillité et la bonne tenue de l’immeuble font partie des clauses, souligne M^e Moncoq. On doit prévenir le syndic en cas de location ; la location en meublé n’est pas interdite, mais le règlement a prévu un caractère durable et stable des occupants de l’immeuble. Cela en renforce le caractère résidentiel. » 

Une décision qui fera date

          Puisque les locataires en question ne font que passer, la Cour a donc retenu « le manquement à la destination de l’immeuble telle que prévu dans le règlement de la copropriété » et elle s’est « fondée aussi sur des nuisances démontrées ».

          Pour M^e Moncoq, la décision de la Cour d’appel de Rennes est « conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation » mais elle fera date :

Maintenant on y voit plus clair :

dès qu’il y a une clause d’habitation bourgeoise dans le règlement de copropriété, et des éléments qui renforcent le caractère d’habitation de l’immeuble, cela permettra d’interdire les LCD.

source de l'article

Extrait du Règlement de Copropriété du Petit Casino

 (Me LANCIEN) du 06/08/1952