Ce compte rendu d'activité du conseil syndical doit être fait par écrit et joint à la convocation de l'assemblée générale annuelle en application de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 : Ce compte-rendu est essentiel et sa rédaction ne doit pas être négligée.
Depuis le décret du 27 mai 2004, le conseil syndical a l’obligation de rendre compte de sa mission une fois par an.
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