Travaux sur commerces de la digue ....

Syndic NEXITY RENNES
A l’attention de M. Sébastien LE GOHEBEL 2, rue Ferdinand
TS 64409
35044 RENNES CEDEX

LRAR électronique : slegohebel@nexity.fr
Objet : 6021 – DINARD DIGUE – Embellissement des commerces sur l’entrée de la digue

Copropriété de la résidence du petit Casino – 2 boulevard Albert 1er – 35 800 DINARD

Affaire suivie par : Aurore LEGER Assistante Opérationnelle : Caroline GENNEVEE : 02.23.25.27.53: aleger@terreettoit.bzh : 02.23.25.27.47: cgennevee@sadiv.fr

Monsieur,

Dans le cadre des travaux d’embellissement des commerces sur l’entrée de la digue à Dinard, plusieurs travaux ont précédemment trouvé accord entre la commune de DINARD et la copropriété afin de parvenir à une entente mutuelle quant aux différents travaux à mener.

L’historique de ce dossier se présente comme suit :

• -  27/09/2020 : demande SPL d’autorisation de travaux pour adosser le projet au mur de la

  copropriété + piquetage et rejointoiement du mur

• -  01/10/2021 : demande NEXITY de précisions sur les travaux envisagés par la SPL

• -  15/11/2021: demande SPL d’autorisation de travaux avec fourniture de pièces

  complémentaires au dossier + PV constat d’huissier avant travaux.

  • Fourniture d’un plan des points d’ancrage de la charpente métal sur le mur de

    soutènement ;

  • Fourniture d’un plan du principe de fixation de l’ossature métallique sur ce même mur.

• -  29/11/2021 : information SPL d’une reprise en sous-œuvre du mur à la demande du Bureau de Contrôle + pose de contreforts avant la réalisation des pieux.

• Fourniture d’un plan de détail.

• -  30/11/2021 : accord NEXITY sur le principe des travaux sous réserve + demande de rédaction

  de convention telle que :

  • « Que la Ville de DINARD prenne en charge la réparation des quelques éléments des

    garde-corps et des pierres qui se détachent du mur, y compris la réfection du poteau

    et de l’enrobé à l’entrée du parking ;

  • Que la Ville de DINARD engage sa responsabilité sur la pérennité de l’ouvrage tel qu’il

    est envisagé, c’est-à-dire qu’elle s’assure que l’état du mur lui permette de supporter l’appui de la marquise. En effet, il convient que la copropriété ait toute assurance que sa responsabilité ne puisse être engagée si les travaux ne tenaient pas. »

• -  01/12/2021 : NEXITY nous invite à stopper les travaux démarrés sans aval de sa part pour reprises en sous-œuvre non déclarées

• -  07/12/2021 : NEXITY apporte son accord sur le principe des travaux de reprise en sous-œuvre + rejointoiement du mur côté digue sous réserve dito ci-avant + état de la tête de mur à reprendre afin de pérenniser les travaux

• -  25/02/2022 : relance sur les réserves en attente de retour SPL portant sur :

  • « L’état de la tête de mur que nous vous avons demandé de reprendre afin de

    pérenniser vos travaux ;

  • La prise en charge par la ville de DINARD de la réparation des quelques éléments des

    gardes corps et des pierres qui se détachent du mur y compris la réfection du poteau

    et de l’enrobé à l’entrée du parking ;

  • Le fait que la Ville de DINARD engage sa responsabilité sur la pérennité de l’ouvrage

    tel qu’il est envisagé, c’est-à-dire qu’elle s’assure que l’état du mur lui permette de

    supporter l’appui de la marquise. »

• -  16/05/2022 : information SPL de la création d’un muret en prolongement du mur de la

  copropriété envisagé suite à un réaménagement demandé par la mairie ainsi que l’intégration d’un coffret GAZ demandé par GRDF.
  Prise d’attache avec Me LUGAND & Associés pour constituer une convention.

• -  17/05/2022 : 2ème relance SPL avec réserve d’engager une procédure en référé expertise + information pour la réalisation d’un constat d’huissier.

• -  20/05/2022: courrier récapitulatif SPL des divers échanges suite à relance Nexity + information de devis en cours pour la « réfection du poteau et de l’enrobé du parking » + annonce retour de convention du notaire pour la S21

• -  24/03/2023 : relance SPL pour l’obtention du retour de la convention transmise le 01/072022 et restant sans signature à ce jour

• -  08/04/2024 : Rdv SPL/NEXITY. Me GUYOT VASNI Tiphaine – Rennes serait désignée par NEXITY pour la signature de la convention. Des relances NEXITY seraient faites depuis 2022 sans succès.

• -  17/04/2024 : relance SPL.
  Indication NEXITY qu’aucun retour n’a été fait par Me GUYOT VASNI.

• -  22/04/2024 : relance SPL sans retour NEXITY

• -  07/05/2024 : relance SPL sans retour NEXITY

  Pour mémoire, nos travaux ont impliqué :
  Cf Projet de Convention – Exposé
  Dans le cadre des travaux d’embellissement des commerces sur l’entrée de la digue à DINARD, la COMMUNE DE DINARD a prévu notamment des travaux d’installation d’une marquise.

  Cette marquise doit venir s’appuyer sur le mur de soutènement de la copropriété de la résidence LE PETIT CASINO.
  La copropriété de la résidence LE PETIT CASINO a donné son accord sur le principe d’installation de la marquise.

  Cf Projet de Convention – Servitude
  A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du bénéficiaire de la servitude, qui est accepté par ++++, une servitude d’accrochage sur le mur de soutènement.
  La zone d’appui est figurée au plan établi par la SELAS GOURONNEC – ALLAIRE ARCHITECTES en date du 28 avril 2021, demeuré annexé.
  Le bénéficiaire ne devra en aucune façon provoquer une surcharge en accrochage par rapport à l’état actuel, afin d’éviter tout désordre dans le mur.

Le bénéficiaire sera responsable de dommages qu’il pourrait causer à la structure du mur du fait de son intervention.
Au cas où le mur de soutènement subirait des dommages du fait de cette servitude, le bénéficiaire devra supporter le coût des réparations.

L’accord de prise en charge de la commune portait sur :
Cf Projet de Convention - Conditions Particulières
La commune de DINARD prend à sa charge la réparation des quelques éléments des garde-corps et des pierres qui se détachent du mur, y compris la réfection du poteau et de l’enrobé à l’entrée du parking.

A ce jour, des travaux de reprise sont en étude dans le cadre d’une expertise de la couverture des commerces.
Ces travaux nécessitent une intervention en tête du muret mitoyen, par la mise en œuvre d’un entablement zinc en pose collée sur acrotère suivant schéma de principe suivant et Fiche Technique en PJ :

Nous sollicitons votre accord pour la réalisation des travaux complémentaires mentionnés ci-dessus. Nous prendrons alors attache auprès de Maître LUGAND et ASSOCIÉS à Dinard, à la demande de la mairie, pour la modification du projet de convention.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Copies : Conseil syndical de la copropriété conseilsyndical@residenceplagedinard.info

Mairie de Dinard – M. AUBRY

vincent.aubry@ville-dinard.fr

Mairie de Dinard – M. PARIS

mathieu.paris@ville-dinard.fr

Jean-François BROUTELE Directeur Général
Document signé électroniquement