Assemblée générale Extraordinaire le 26 Mars 2025

26 Mars 2025

Assemblée Générale Extraordinaire

de le copropriété le

Mercredi 26 Mars 2025

salle R4 du COSEC

29 Rue Gouyon Matignon - 35800 Dinard

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Objet : Ravalement

en présence de l'avocat de la Copropriété Me GUYOT-VASNIER

et de Me LAIRE avocat des époux ACHRAFI

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Procès verbal de l'Assemblée générale du 26 Mars 2025

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Point d’information :

Point d'information concernant la procédure en cours suite à l’assignation qui a été délivrée à la requête de Monsieur et Madame ACHRAFI à l’encontre du syndicat de copropriété et de LAMY, en vue de demander l'annulation de la résolution n°7 de l'assemblée générale extraordinaire du 29 août 2024 (assemblée portant principalement sur les travaux de ravalement), en présence de Maitre GUYOT VASNIER du Cabinet ARES pour exposer la procédure et répondre aux questions des copropriétaires...

Suite à l'assignation qui a été délivrée à la requête de Monsieur et Madame ACHRAFI, le syndic a consulté Maître GUYOT-VASNIER, avocat en charge des intérêts de la copropriété.

Pour mémoire, la résolution n°7 dont Monsieur et Madame ACHRAFI demandent l'annulation, portait sur la validation de la phase B du contrat de maîtrise d'oeuvre de Madame TOUCHET, architecte.
Monsieur et Madame ACHRAFI font reproche à la résolution d'adopter un mode de calcul des honoraires de l'architecte contraire au contrat de mission.

Maître GUYOT-VASNIER est conviée à prendre part à l'assemblée générale afin d'expliciter le dossier et ses enjeux.

La présente assemblée est convoquée :
- d'une part, pour statuer sur la continuité ou non de la mission de Séverine TOUCHET (réalisation phase B),
- d'autre part, dans l'hypothèse de la continuité de cette mission et pour le cas où les Epoux ACHRAFI ne règleraient pas leurs appels de fonds, sur l'acceptation par l'assemblée générale de consentir une avance permettant de régler l'éventuel impayé.

Résolutions

Résolution N° 5 : Ratification par l'Assemblée Générale de la convention d'honoraires du Cabinet ARES .

Résolution N° 6 : Vote par l'assemblée générale d'un budget afin de faire face aux frais et honoraires de l'instance

Résolution N° 7 : A - Vote de l'assemblée générale sur l'exécution de la décision prise dans le cadre de la résolution n°7 de l'assemblée générale du 29 août 2024 (poursuite de la mission de Madame TOUCHET, architecte, à savoir la phase B)

Résolution N° 8 : B - Vote de l'assemblée générale sur la suspension de l'exécution de la résolution n°7 de l'assemblée générale du 29 août 2024 (portant sur la mission de Madame TOUCHET, architecte, à savoir la phase B), dans l'attente de la décision du Juge sur la contestation de Monsieur et Madame ACHRAFI

Résolution N° 9 : Dans l'hypothèse de la continuité de la mission de Madame TOUCHET, décision à prendre par l'Assemblée Générale concernant l'avance à consentir au Syndicat de Copropriété à hauteur de l'éventuel impayé dont se rendrait comptable Monsieur et Madame ACHRAFI - 1933,74 € (montant des appels de fonds restant à régler au moment de la convocation), exigibilité : 1er juin 2025.

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Mode d'Emploi d'une Assemblée Générale

L' assemblée générale des copropriétaires est organisée à l'initiative du syndic, au moins une fois par an. Elle permet aux propriétaires-bailleurs et aux propriétaires-occupants de faire l...

https://www.residenceplagedinard.info/2023/07/r.html

Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?

Articles 24 - 25 et 26 règles des votes

La majorité simple : article 24
C'est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'AG. Pour le calcul de cette majorité, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.

En pratique, sont considérées comme adoptées à la majorité simple les décisions ayant recueilli une majorité de votes POUR et, comme rejetées, celles ayant obtenu une majorité de votes CONTRE.

La majorité absolue : article 25
C'est la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés et absents.

Si la décision n'est pas adoptée, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut se prononcer immédiatement à l'occasion d'un nouveau vote à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés).

La double majorité : article 26
C'est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes).

Si la décision n’est pas adoptée, mais qu’elle recueille au moins l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents ou représentés, représentant au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée générale procède à un second vote à la majorité absolue.

L'Assemblée Générale des copropriétaires est l'instance décisionnelle concernant la copropriété.

Elle permet de prendre toutes les décisions relatives à la gestion de l'immeuble : entretien, chauffage, aménagement, recouvrement des créances, choix du syndic, etc.

Il appartient au syndic de convoquer tous les copropriétaires en Assemblée Générale au moins une fois par an, dans les six mois suivant la date d'arrêté des comptes du syndicat des copropriétaires.
Le syndic doit convoquer une Assemblée Générale à la demande du conseil syndical, ou à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires dont le nombre de voix est d'au moins 25% des tantièmes de copropriété, sauf si le Règlement de copropriété stipule que le nombre de voix nécessaire est inférieur.

La convocation est adressée à l'ensemble des copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre recommandée électronique ou remise en main propre contre émargement 21 jours francs avant la date de l'assemblée. Si celle-ci n'est pas envoyée à tous les copropriétaires, l'Assemblée Générale s'annule.
La convocation doit contenir la date, l'heure et le lieu de réunion ainsi que l'ordre du jour et les projets de résolutions. Elle doit également comprendre l'ensemble des informations et documents relatifs aux questions soumises aux votes pour que les copropriétaires puissent délibérer en toute connaissance de cause.

Chaque copropriétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de tantièmes dans les parties communes de copropriété.
L'Assemblée Générale ne peut voter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.