Connaissez vous la LOI LEMEUR de 2024 modifiée en 2026

Les évolutions légales :

la loi Le Meur (2024)

et ses conséquences

a) Contexte de la loi Le Meur

Le 19 novembre 2024, la loi Le Meur a modifié des dispositions importantes concernant les meublés touristiques en copropriété. 

L’objectif : mieux encadrer Airbnb et les locations courtes, notamment dans les zones tendues ou sur des marchés où les logements touristiques impactent l’offre de logement résidentiel. 

b) Informations et obligations nouvelles

• • Déclaration au syndic : désormais, lorsqu’un copropriétaire loue un logement meublé de tourisme (Airbnb, etc.) et s’est déclaré en mairie, il doit informer le syndic de copropriété.
• • Point à l’assemblée générale (AG) : le syndic doit mettre à l’ordre du jour le signalement de cette location lors de la prochaine AG de copropriétaires.
• • Règlements de copropriété : pour les nouveaux règlements (ou modifications), il faut mentionner explicitement si les meublés touristiques sont autorisés ou non.
• • Vote de l’interdiction : dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà l’activité « commerciale », l’assemblée générale peut désormais voter l’interdiction des meublés touristiques à la majorité des deux tiers (majorité de l’article 26). Avant, cela pouvait nécessiter l’unanimité selon la clause d’habitation. 

-Meublé touristique (Airbnb, location courte durée)

C’est probablement le cas le plus sensible : depuis la loi Le Meur, la copropriété a davantage de leviers pour encadrer, voire interdire ces locations. 

Si le règlement de copropriété interdit l’usage commercial ou les meublés touristiques, un vote à l’AG (2/3) peut interdire cette activité. 

Même si le règlement est silencieux (il n’interdit pas explicitement), certaines obligations s’imposent : déclaration à la mairie, à l’AG, DPE, etc

Cas 1 : Propriétaire veut louer en Airbnb sans l’accord formel des copropriétaires

• • Situation : Vous êtes copropriétaire, vous voulez mettre votre appartement sur Airbnb plusieurs fois par an.
  • Problèmes :
    • Le règlement de copropriété mentionne une clause « d’habitation bourgeoise » qui ne prévoit pas d’usage commercial ? Il peut y avoir un litige. 
    • Vous ne vous êtes pas annoncé au syndic ? En application de la loi Le Meur, vous devez l’informer. 
    • Vous dépassez 90 jours (ou ce que la commune autorise) ? Vous risquez des sanctions. 
    • Votre DPE n’est pas conforme aux exigences ? Cela peut bloquer légalement l’activité.
  • Solutions :
    • Vérifier le règlement de copropriété : s’il est silencieux, vous avez plus de flexibilité, mais attention aux obligations légales.
    • Informer le syndic et prévoir l’AG pour clarifier la position des copropriétaires.
    • Si nécessaire, modifier le règlement (mais cela nécessite un vote, potentiellement 2/3 pour certaines modifications, selon clause) ou adapter votre usage pour rester dans la légalité.

Peut-on louer sans l’accord de sa copropriété en 2025 ? La réponse est nuancée :

Oui, dans certains cas — si le règlement de copropriété n’interdit pas explicitement l’activité que vous voulez exercer (colocation, meublé touristique), et si vous respectez toutes les obligations légales (déclaration, DPE, durée, etc.).

Non, dans d’autres — si le règlement de copropriété comporte des clauses restrictives sur la destination de l’immeuble, si une majorité en AG décide d’interdire l’usage touristique, ou si vous ne respectez pas les nouvelles obligations issues de la loi Le Meur.

Les risques en cas de non-respect sont réels : contentieux, résiliation, amendes, etc.

      L’enregistrement des meublés de tourisme est actuellement obligatoire uniquement dans certaines communes de zones dites « tendues ». Vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune pour vous renseigner sur la législation locale s’appliquant aux meublés de tourisme.

     À compter de la mise en service du téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l’enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes.

       Cette démarche ne s’effectuera plus auprès de la commune et sera réalisée par le biais d’un formulaire à remplir, qui permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra figurer sur l’annonce de location. Si vous êtes déjà titulaire d’un numéro d’enregistrement délivré par votre commune, vous disposerez d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler par le biais du téléservice national. Après la fin de cette période transitoire, tous les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront donc plus être utilisés.