Obligations en cas de location

        Chaque propriétaire doit déclarer son activité de location de meublé touristique en Mairie, avec une option de déclaration en ligne pour les communes utilisant le téléservice.

          L'hébergeur a l’ obligation de déclarer à la Communauté de Communes la taxe de séjour collectée pour chaque période de location. Si vous passez par une plateforme de réservation, vous devez également déclarer au moins les nuitées à la Communauté de Communes. Certaines agences ou conciergeries peuvent s’en charger .

           Toute location (meublé ou chambre d’hôtes) doit être déclarée auprès du Guichet des formalités des entreprises, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, et accompagnée du formulaire CERFA 11921*07 dûment rempli.

En juillet 2026, la législation française concernant la location courte durée, y compris à Dinard, s’est considérablement renforcée. Voici les points clés à retenir :

1. Enregistrement obligatoire
À partir du 20 mai 2026, tout propriétaire souhaitant louer son bien en courte durée (meublé de tourisme) doit s’inscrire dans un registre national unique via un téléservice en ligne (portail Declaloc). Un numéro d’enregistrement doit être affiché sur toutes les annonces de location. Cet enregistrement est obligatoire pour toute la France, y compris Dinard

2. Plafond de nuitées
Pour les résidences principales, la location est limitée à 120 nuitées par an. Certaines communes, comme celles situées en zone tendue, peuvent abaisser ce plafond à 90 jours à partir de mai 2026. Le dépassement de ce plafond expose à des sanctions financières significatives

3. Règlement de copropriété
Pour les logements en copropriété, le règlement peut interdire la location courte durée ou imposer des conditions strictes. Depuis mars 2026, une décision d’interdiction peut être prise à la majorité des 2/3 des voix en assemblée générale, et non plus à l’unanimité. Cette interdiction est réversible à la même majorité

4. Fiscalité et obligations
Les revenus tirés de la location courte durée sont soumis à des obligations fiscales (micro-BIC ou régime réel). Les plateformes de location doivent transmettre les données des locations aux autorités fiscales. Des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 € sont prévues en cas de non-respect des nouvelles règles

5. Taxe de séjour
La taxe de séjour reste due par le locataire et son montant est fixé par la commune. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie de Dinard pour connaître les tarifs applicables en 2026

• Vérifier si votre logement est concerné par le plafond de 120 (ou 90) nuitées.
• Consulter le règlement de copropriété (si applicable) pour vérifier si la location courte durée est autorisée.
• Effectuer l’enregistrement obligatoire sur le portail national avant le 20 mai 2026 et afficher le numéro sur vos annonces.
• Respecter les obligations fiscales et déclarer vos revenus.

À partir de 2025, les copropriétés peuvent interdire les locations de meublés touristiques par un vote à la majorité des deux tiers, simplifiant ainsi l’ adoption de ces interdictions.

https://www.dinardemeraudetourisme.com/app/uploads/2025/03/guide-du-loueur.pdf